Mentions légales & Nos honoraires

BAREME HONORAIRES SUD IMMO PRESTIGE à partir du 01 /04 /2018  

MONTANTS HONORAIRES PLAFONNES

*honoraires de transaction € TTC

Vente immobilière : hors VEFA, immobilier d'entreprise ou commerces et droit au bail :

 

Jusqu’à 5 000 € :                    1 500 €      De 5 001 € à 30 000 € :          3 000 €

De 30 001€ à 100 000 € :       5 000 €     De 100 001 € à 120 000 € :    6 000 €

De 120 001 € à 140 000 € :    7 000 €     De 140 001 € à 160 000 € :    8 000 €

De 160 001 € à 220 000 € :    9 000 €     De 220 001 € à 240 000 € :  10 000 €

De 240 001 € à 260 000 € :  11 000 €     De 260 001 € à 280 000 € :  12 000 €

De 280 001 € à 300 000 € :  13 000 €    

De 300 001 € à 600 000 € :      5 %             

A partir de 600 001 €        :      4 %

 

 

Cas d'inter cabinet : nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur le mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.

*honoraires de location € TTC

Location d'habitation nue : hors meulée, saisonnier, locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d'entreprises. Nos honoraires sont répartis comme suit :

-montant € TTC à la charge du bailleur: maximum de 1 mois de loyer hors charges

prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du bailleur : promotion du bien, recherche de locataires, visite des candidats locataires, visite du preneur (pour la valeur de50% charge bailleur équivalente au montant plafonné * dédié à cette prestation), conseil et négociation, assistance pour la constitution de location du preneur( pour la valeur de50% charge bailleur équivalente au montant plafonné * dédié à cette prestation), présentation du ou des dossiers de location.

*équivalente au montant facturé au locataire dont le plafond est indexé à la zone où se situe le logement ainsi qu’à sa superficie habitable

-montant € TTC à la charge du locataire : plafond indexé* à la zone et à la superficie habitable du logement

zone très tendue * : 11 €TTC ** /m2 pour Paris, et région parisienne (92,93, 94,78)

zone tendue * : 9€ TTC** /m2 pour les 28 agglo. les plus importantes ou s’applique l’encadrement des loyers

reste du territoire* : 7.50 €TTC** :m2       

prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du locataire :

visite du logement, conseils, négociation et aide à la constitution du dossier de location

**déduction faite d’une valeur équivalente à 10% des plafonds légaux du fait de la non rédaction du bail par Sud Immo Prestige

                prestations non incluses dans nos honoraires de location :

rédaction de l’état des lieux et du contrat de bail

information du client sur les frais liés à la rédaction de l’état des lieux et du bail de location :

la rédaction de l’état des lieux peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité.

Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% bailleur et 50% locataire sans pour autant dépasser la valeur légale plafonnée par décret à 3€ m2 de surface habitable pour la partie à charge du locataire

la rédaction du bail de location peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% bailleur et 50% locataire.

CONDITIONS GENERALES

PATRIMOINE INVEST et son agent commercial mandataire ne perçoivent aucun fonds, titres, effets ou valeurs de la part de ses clients à la réservation. Les tarifs sont rédigés toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur. L'agent commercial mandataire de Patrimoine Invest, n'est pas habilité à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. De tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par un notaire, un huissier ou un avocat.

les honoraires sont exprimés en € TTC et sont dus :

  • pour une vente immobilière:

à la conclusion de l’acte authentique de vente chez le notaire

  • pour une location d’habitation:

le jour de la signature du bail de location.

Nos honoraires sont directement payés à Patrimoine Invest par le donneur d’ordre ou le mandant prévu au contrat de mandat ou sur l’avant contrat contre remise d’une facture d’honoraires .

 

 

 

 


Raison sociale : SUD IMMO PRESTIGE
Forme sociale : SARL
Capital : 5 000 €
Siège social : 74 Impasse des Lauriers Le Mazet du P?ras 30270 SAINT JEAN DU GARD
SIRET : 414572248
Téléphone : 06 14 18 10 03
Directeur de publication : LOPES
Numéro de carte pro : CPI30012018000026618 délivrée par CCI GARD
Info caisse de garantie : AON ZURICH   AON France 31-35 rue de la federation 75717 Paris Cedex 15 Mme Marie LARGET 01.47.83.08.78
Montant de la garantie financière : 115 000 €
TVA intracommunautaire : 83448430500018

Médiateur de la consommation Nom : ANM CONSO
Adresse : 62 rue TIQUETONNE
CP : 75002
Commune : PARIS
Site Web : http://www.anm-conso.com


Gestion de contenu
Le site est géré par la société Consortium Immobilier
Parc 2000 Extension
48, rue Maurice Béjart
34080 Montpellier
Tel : 08 99 70 20 60 - 2 euros l'appel
Sarl au capital de 200 000 euros
RCS Montpellier 453 915 407
TVA Intracommunautaire FR93453915407
contact@consortium-immobilier.com OU formulaire de contact
Directeur de la publication : Mickaël Carton


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